Les cotisations vieillesses de base sont calculées suivant le revenu professionnel réel, sous réserve de respecter une assiette minimale fixée à 11,50 % du Pass (soit 4 731€ en 2022).
Par dérogation, pour 2022, afin de permettre aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres pour la retraite, un décret fixe l’assiette minimale des cotisations vieillesses de base des professions libérales (hormis les avocats) et des travailleurs indépendants à 4 758 € (au lieu de 4 731€).
Décret n° 2022-1438 du 16 novembre 2022 fixant pour 2022 le montant de l’assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation annuelle d’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code..
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046566167
Actualités – Technique – CSOEC 17/11/2022
