Face à l'impact de l'épidémie de Coronavirus sur l'activité économique, Bercy déclenche des mesures exceptionnelles de report et modulation des échéances fiscales pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants.
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients) ont la possibilité de demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. A défaut, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectué.
Les travailleurs indépendants peuvent quant à eux moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Ils peuvent également reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels.
Ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Il est possible de le suspendre les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE et de la taxe foncière sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant dû sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour réaliser toutes ces démarches, l’Administration met à disposition des entreprises en situation difficile un modèle de demande de délai de paiement, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises. Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, le service des impôts des entreprises peut être contacté par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Communiqué de presse DGFiP et URSSAF, 13 mars 2020, n° 987
Site EditionsLégislatives 17/03//2020
Département 63
