Pour la Cour d’appel de Paris, l’action sociale est la seule ouverte à l’actionnaire d’une SA qui agit en réparation du préjudice subi par la société en raison d’une convention réglementée qui n’a pas été approuvée. En conséquence, seuls peuvent être poursuivis les administrateurs et le directeur général de la société.
CA Paris 9-11-2021 n° 19/23007, SAS Candel and partners c/ R.
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 07/02/2022
