L'objectif est de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite de contrôle annuelle sur l'exploitation agricole dans le respect des règles de confidentialité et des engagements internationaux.
Une circulaire du premier ministre du 4 novembre poursuit l’objectif de rationaliser les contrôles relevant de l’autorité de l’État afin d’en réduire la charge et la fréquence et d’en faciliter l’acceptation.
Ainsi, les préfets de département sont désignés comme l’autorité coordinatrice de ces contrôles, sous réserve des dispositions existantes relatives à l’indépendance de certains agents contrôleurs.
La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression de contrôles sur place à une seule visite de contrôle annuelle sur l’exploitation agricole dans le respect des règles de confidentialité et des engagements internationaux.
A cette fin, le préfet de département, dans son rôle de coordination, veille à articuler les programmes prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés, pour s’assurer du respect des objectifs visés par le principe de « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval en cas de contrôle non programmé.
Le contrôle unique concerne strictement les contrôles respectant les trois conditions cumulatives suivantes :
– les contrôles réalisés dans un cadre administratif ;
– les contrôles pour lesquels un agent est physiquement présent sur le terrain, et qui nécessitent la présence de l’exploitant agricole ou de son représentant ;
– les contrôles programmables c’est-à-dire des contrôles pour lesquels l’exploitation agricole à contrôler est identifiée avant le contrôle et pour lesquels le service de contrôle dispose d’une marge de manœuvre en ce qui concerne la date de contrôle.
Le préfet met en place dans chaque département une MISA (Mission interservices agricole) placée sous son autorité pour créer un cadre formel d’échanges entre tous les services au contact du monde agricole, en particulier en matière de contrôles. Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne.
Par ailleurs, les préfets de département établissent une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôles.
Toutefois, le contrôle unique ne s’applique pas :
– aux contrôles diligentés dans le cadre d’opérations de police judiciaire relevant des prérogatives des procureurs de la République ;
– aux contrôles fiscaux ;
– aux contrôles liés aux cotisations et prestations sociales ;
– aux contrôles du respect de la législation du travail exercés par l’inspection du travail ;
– aux contrôles comportant une récurrence infra-annuelle rendue nécessaire par la réglementation ;
– aux contrôles rendus indispensables par une situation d’urgence ou d’exigence sanitaires ou phytosanitaires ;
– à une vérification sur place d’un point de contrôle par image satellite qui est réglementairement nécessaire pour le paiement d’une aide.
Toutefois, le préfet, dès lors qu’il a connaissance de ces contrôles, les inclut a posteriori dans le calendrier de la campagne de manière à identifier l’exploitation déjà contrôlée.
Circulaire du 1er ministre, n°6462-SG, 4 nov. 2024 – Site EditionsLégislatives 15/11/2024
