Selon la Cour administrative d’appel de Paris, l’administration fiscale a l’obligation, pour qu’une proposition de rectification soit valide, d’indiquer au contribuable, dans celle-ci, le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal, la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés et les années d’impositions concernées. Ceci a pour objectif de permettre au contribuable de formuler ses observations de façon utile.
Ainsi, une proposition de rectification adressée dans le cadre d’un acte anormal de gestion pour laquelle s’ensuit une taxation de revenus distribués entre les mains du contribuable doit être suffisamment détaillée et chiffrée en éléments servant de base au calcul de l’impôt, au regard du montant des rehaussements envisagés, sous peine d’être invalidée.
CAA Paris du 6 juillet 2021 n°19PA02380 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043799076/
