Contrôle des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables
Les modalités de contrôle des contrats de soutien public, organisé sous la forme d’une obligation d’achat à un tarif règlementé ou d’un complément de rémunération, sont modifiées.
n° 2021-1691, 17 déc. 2021 : JO, 19 déc. – Site EditionsLégislatives 04/01/2022
