Deux Décrets du 30 décembre 2021 complètent la réforme relative au transfert du recouvrement des contributions de formation vers les Urssaf et modifient certaines règles.
CPF-CDD
Les exonérations concernant les CDD transformés en CDI, ainsi que les CDD conclus avec un jeune suivant un cursus scolaire ou universitaire sont supprimées.
Taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage se compose désormais d’une part principale correspondant à 0,59 % de la masse salariale (au lieu de 87 % du produit de la taxe) et d’un solde correspondant à 0,09 % de la masse salariale (au lieu de 13 % du produit de la taxe).
Pour bénéficier de l’exonération applicable aux employeurs occupant un ou plusieurs apprentis, les conditions s’apprécient mois par mois. Pour appliquer l’exonération au titre d’un mois, l’entreprise doit remplir les conditions le mois précédent (masse salariale n’excédant pas 6 Smic et emploi d’au moins un apprenti).
Les modalités de déduction des dépenses sont précisées.
Contribution formation professionnelle
Les décrets adaptent les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et des travaux publics, des entreprises de travail temporaire, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants.
Tables de correspondance
France compétence est chargée d’établir des tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des Opco, afin d’identifier de quel Opco relève chaque employeur. Leur publication doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la DSN, soit, pour les premières, en avril 2022.
Ces mesures s’appliquent aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2022 et s’ajoutent aux modifications opérées sur ce sujet par la loi de finances pour 2022.
Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133482D/jo/texte
Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133483D/jo/texte
Actualités – Technique – CSOEC 03/01/2022
