Un Décret du 20 juillet, paru au Journal Officiel du 21 juillet 2023, fixe les modalités de transmission aux employeurs qui en font la demande, des données nécessaires à la détermination du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition ayant servi à la modulation de leur taux de contribution à l’assurance-chômage.
Dans ce cadre, les caisses de MSA proposent un téléservice. Celui-ci permet le dépôt et le traitement des demandes de communication de ces données adressées par l’employeur, ou par son tiers déclarant. L’employeur, ou son tiers déclarant, adresse sa demande par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice.
