Lorsque le véhicule de société peut être utilisé par plusieurs salariés, il est fortement recommandé de conserver une traçabilité des différents conducteurs du véhicule.
Lorsqu’un véhicule de l’entreprise se fait flasher pour excès de vitesse, l’employeur a l’obligation de désigner le conducteur du véhicule.
La Cour de cassation précise que si l’employeur ne peut pas prouver qui conduisait le véhicule et que le salarié désigné conteste avoir été au volant au moment de l’infraction, l’obligation de désignation n’est pas respectée. L’employeur doit alors payer l’amende de 4e classe prévue à titre de sanction (de 450 € à 1 875 € selon le délai de paiement), en plus de l’amende prévue pour l’excès de vitesse.
Dans cette affaire, le gérant de la société avait déclaré avoir désigné un salarié en qualité de responsable du véhicule, mais qu’il ne pouvait savoir s’il était le conducteur au moment des faits. Il a précisé également ne pouvoir fournir d’éléments probants sur ce conducteur, l’entreprise ne tenant pas de registre.
Cass. Crim. 6 juin 2023, n° 22-87212
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047700604?init=true&page=1&query=22-87212&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 19/09/2023
