Les seuils de chiffre d'affaires, fixés à la fois pour les acheteurs et les producteurs, sont différenciés selon les catégories de produits.
La Loi EGAlim 2 a inversé la logique de contractualisation obligatoire mise en place en 2018 par la première loi EGAlim en imposant par principe la conclusion d’un écrit pour les contrats de vente de produits agricoles (C. rur., art. L. 631-24, mod. par L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021, art. 1er).
Un Décret du 24 décembre 2021 complète le dispositif en fixant les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels l’écrit sera facultatif. Une double limite est posée, à la fois pour les producteurs et leurs acheteurs. Pour ces derniers, le seuil de chiffre d’affaires annuel est fixé à :
– 100 000 euros pour les produits suivants : bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, bovins femelles de plus de 1 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, bovins sous signes officiels de qualité et bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité ;
– 780 000 euros pour les contrats portant sur les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022.
– Quant aux producteurs, organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs, le seuil de chiffre d’affaires annuel au-delà duquel l’écrit est imposé est de 10 000 euros.
– Concernant le lait de vache, chèvre ou brebis cru, la limite de chiffre d’affaires imposée aux acheteurs est de 700 000 euros. Ce seuil était déjà prévu sous le régime antérieur, mais uniquement pour le lait de vache cru dont la conclusion des contrats était régie par un dispositif spécifique (C. rur.,art. R. 631-7).
