La procédure d’adhésion au CSP est source d’une grande insécurité juridique pour l’employeur.
La lettre de licenciement conservatoire envoyée trop tôt n’est pas de nature à remettre en cause la validité de la rupture du contrat de travail en cas d’adhésion du salarié au CSP.
Rappelons, que lorsque le CSP est proposé au salarié, l’employeur doit énoncer le motif économique, faute de quoi la rupture serait jugée sans cause réelle et sérieuse. Cette énonciation doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation du CSP, et peut être effectuée dans le document écrit d’information sur le CSP, ou dans la lettre de licenciement notifiée à titre conservatoire. À compter de la proposition du CSP, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou la refuser. En cas d’acceptation, le contrat est rompu à l’issue de ce délai.
Dans cette affaire, le salarié a été convoqué, postérieurement à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement collectif, à un entretien préalable le 17 octobre 2013 au cours duquel lui a été proposé un CSP. Par lettre du 4 novembre 2013, il s’est vu notifier les motifs économiques de la rupture envisagée, étant précisé qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituerait la notification de son licenciement.
Le salarié, qui a adhéré au CSP, entend remettre en cause la validité de la rupture en arguant que la lettre de notification conservatoire du licenciement lui a été adressée avant l’expiration du délai légal suivant la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative.
Pour la Cour de cassation, la rupture est valable. Elle considère que la lettre du 4 novembre 2013 n’avait d’autre but que de notifier le motif économique du licenciement envisagé et n’avait pas eu pour effet de rompre le contrat de travail.
Cass. soc. 1er juin 2022, n° 20-17360 – https://www.courdecassation.fr/decision/629702197c2a1fa9d4442267
Actualités – Technique – CSOEC 16/06/2022
