Selon la Cour de cassation, le consommateur qui n’a pas été informé sur son droit de rétractation avant et lors de la conclusion d’un contrat hors établissement peut en demander l’annulation.
A noter : Avant la conclusion hors établissement d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel doit communiquer sur papier ou support durable au consommateur, lorsque celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi qu’un formulaire type de rétractation. A défaut, le professionnel s’expose, on l’a vu, à une prolongation du délai de rétractation. Puis, une fois le contrat conclu, le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat comportant notamment toutes les informations précontractuelles qui ont été communiquées et le formulaire précité (art. L 221-9) sous peine d’annulation du contrat (art. L 242-1).En cas de non-respect de ces deux obligations, le consommateur peut opter pour l’une ou l’autre des sanctions précitées.
Cass. 1e civ. 31-8-2022 n° 21-10.075 F-B, Sté Sermdial c/ Sté Grenke location
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 16/09/2022
