Pour la Cour de cassation, la motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes lui permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher ces données.
Cass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899, n° 425 P – Site EditionsLégislatives 16/08/2021
