Du 11 juillet au 31 juillet 2022, les citoyens seront amenés à donner leurs observations quant au projet de décret et d’arrêté pour la mise en œuvre du nouveau référentiel HVE.
Après l’avis favorable délivré par la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) concernant le nouveau référentiel de certification Haute valeur environnementale (HVE), l’heure est venue de la consultation publique.
Projets de Décret et d’Arrêté mis à la consultation
Les citoyens peuvent exprimer leur avis du 11 juillet au 31 juillet 2022 minuit sur une plateforme ministérielle. La consultation concerne le projet de Décret sur la mise en œuvre du nouveau référentiel ainsi que l’Arrêté fixant les seuils de performance.
Celui-ci acte notamment la suppression de la certification par la voie B. Il prévoit également qu’à partir du 1er octobre 2022, il ne soit plus possible de certifier de nouvelles exploitations selon le référentiel HVE actuel. Les exploitations déjà certifiées (par la voie A ou la voie B) pourront toutefois aller au bout de leur cycle de trois ans de certification et auront la possibilité de prolonger jusqu’au 31 décembre 2024 la durée de validité de leur certificat, si celui-ci prend fin avant cette date.
L’Arrêté précise quant à lui les révisions faites sur les seuils et indicateurs de performances environnementales.
Une mouture finalisée des textes de loi devrait être présentée à la rentrée par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Site LaFranceAgricole – Actualités 15/07/2022
