Les contributions peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2023.
La loi de finances pour 2023 a simplifié le régime de TVA applicable aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire animale et de la production agricole à compter du 1er janvier 2023 (L. fin. 2023 n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 6). Le champ d’application a été clarifié avec la mise en œuvre du critère de la destination « normale » des produits.
A la suite de cette réforme, une consultation publique est mise en place par l’administration fiscale pour valider les modifications qui seront apportées au BOFiP. Les personnes intéressées peuvent faire valoir leur contribution jusqu’au 30 septembre à l’adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
BOFiP, consultation publique, 2 août 2023 – Site EditionsLégislatives 03/08/2023
