Un règlement intérieur peut prévoir les modalités de constatation de l’imprégnation alcoolique d’un salarié. Le salarié peut-il en contester les résultats et sous quel délai ?
Selon le règlement intérieur de l’entreprise (RATP), « les salariés conduisant un véhicule, une machine dangereuse, manipulant des produits ou des outils dangereux, ou exerçant en tout état de cause un « métier/fonction de sécurité » (liste fixée en annexe du règlement intérieur) pourront faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie pour vérifier la présomption d’imprégnation alcoolique ou d’un test de dépistage de stupéfiants. Les modalités de ces contrôles devront respecter le principe de confidentialité, et le salarié pourra demander une contre-expertise. »
Le 24 novembre 2015, lors de sa prise de poste à 6 h 33, le salarié présentait un taux d’alcool de 0,28 gramme par litre de sang. Le 6 décembre 2015 l’employeur refuse de faire procéder à un examen sanguin à titre de contre-expertise, En effet, cet examen biologique a pour objet de permettre au salarié de contester les résultats du contrôle d’alcoolémie, ce qui impose que le prélèvement sanguin soit réalisé dans le plus court délai possible.
Or, le salarié ne prétendait pas avoir sollicité un tel examen dans les suites immédiates du contrôle pour en remettre en cause les résultats
Aussi, le licenciement prononcé est justifié par une cause réelle et sérieuse, le salarié s’apprêtant à conduire son bus sous l’emprise d’un état alcoolique susceptible de qualification pénale.
Cass. soc. 6 décembre 2023, n°22-13460
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048550530?page=1&pageSize=10&query=22-13.460&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 15/12/2023
