Pour la Cour administrative d’appel de Lyon, une déclaration de résultats et un relevé de provision déposés après l’expiration du délai légal de déclaration, autorise l’administration à réintégrer la provision litigieuse dans les résultats imposables, sans qu’il soit besoin de rechercher si la provision avait été comptablement inscrite avant l’expiration de ce délai légal.
CAA de LYON du 13/01/2022, 20LY01780
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045056351/
Actualités – Technique Site CSOEC 31/01/2022
