Selon la Cour d’Appel de Rennes, un Ehpad qui reçoit un legs ne bénéficie pas de l’exonération prévue au profit des organismes poursuivant un but exclusif d’assistance et de bienveillance si une partie des pensionnaires accueillis ne relève pas de l’aide sociale, le but exclusif de bienveillance n’étant pas rempli.
CA Rennes 14-9-2021 n° 19/00735 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 08/11/2021
