Les entreprises spécialisées dans les conseils d'utilisation des pesticides reçoivent leur feuille de route.
Dans la perspective de l’indépendance des activités de vente de produits phytopharmaceutiques et de conseil de leur utilisation qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, un Décret du 16 octobre 2020, paru au Journal Officiel du 18 ocotbre 2020 a défini les modalités d’exercice du conseil dispensé aux exploitants agricoles et autres utilisateurs professionnels. L’objectif fondamental de réduction de l’usage des pesticides a conduit à distinguer deux types de conseils : le conseil stratégique et le conseil spécifique.
Le conseil stratégique a pour but la mise en place d’une stratégie de gestion des bio-agresseurs sur 5 ans et doit intervenir a minima deux fois sur cette période. Les exploitations arboricoles, viticoles, horticoles maraîchères de moins de deux hectares et les autres exploitations de moins de dix hectares pourront néanmoins bénéficier de dérogations pour n’être soumises qu’un un seul conseil.
Un diagnostic préalable doit être établi pour caractériser les conditions physiques, agronomiques, économiques d’exploitation, les moyens humains et matériels disponibles, faire le bilan des mécanismes de protection intégrée déjà mis en place, ainsi qu’un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (évolution des quantités utilisées, indice de fréquence de traitement…) et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits (C. rur., art. R. 254-26-1 nouv.). L’organisme de conseil formule ensuite, de concert avec l’exploitant, des recommandations de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux et de réponse aux situations d’impasse technique. Il envisage la prévention des risques d’apparition ou de développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytopharmaceutiques ; il n’est pas interdit de conseiller le recours à des produits phytosanitaires (autres que des produits de biocontrôle, à faible risque ou composés de substances de base) à condition de le justifier et de recommander en priorité les substances au profil toxicologique le plus favorable à la santé humaine et à l’environnement. La promotion des techniques de prévention des dérives des produits fait partie intégrante des recommandations émises (C. rur., art. R.254-26-2 nouv.). Le second conseil vise à mettre en évidence les résultats et proposer, si nécessaire, des évolutions (C. rur., art. R.254-26-3 nouv.).
Le contrôle de l’effectivité des conseils et plus encore de la mise en œuvre des recommandations prodiguées passe par leur justification lors du renouvellement du Certiphyto, auquel les utilisateurs de produits phytosanitaires sont assujettis (C. rur., art. L. 254-3, II). Les manquements des exploitants sont donc passibles de suspension voire de retrait du certificat (C. rur., art. R. 254-28, I).
Le conseil spécifique recommande un traitement phytosanitaire dans une situation particulière. Il doit indiquer les méthodes alternatives pour lutter contre la cible du traitement recommandé et ne peut préconiser les produits les plus dangereux qu’en cas d’absence d’autre solution adaptée
