Afin de se conformer à la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant par la directive européenne n° 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants (article 8), la durée d’affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières ou à l’allocation de remplacement de l’assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption est modifiée.
Un Décret du 17 août 2023, paru au Journal Officiel du 19 août 2023 réduit ainsi cette durée d’affiliation à la MSA à 6 mois au lieu de 10 mois pour les salariés et non-salariés agricoles.
le texte s’applique :
– aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au lendemain de la publication du décret (soit le 20 août 2023) ;
– aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement, a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté de ce seul fait à une date antérieure à la date de publication du présent décret alors que, sans cette augmentation, la date de début du congé de maternité aurait été postérieure au lendemain de sa publication.
Site EditionsLégislatives 24/08/2023
