Selon la Cour de cassation, l’employeur peut fixer une période d’expiration des congés payés annuels non pris.
Lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à une maladie, à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
L’employeur peut fixer une période de report pour la prise de ces congés payés reportés. En tout état de cause, cette période doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence. Une période de report de 12 mois est insuffisante.
Dans des affaires similaires, la Cour de justice de l’Union européenne, a jugé qu’une période de report du droit au congé annuel payé de 15 mois est conforme à la finalité du congé annuel.
Cass. soc. 15 septembre 2021, n° 20-16010
https://www.courdecassation.fr/decision/61418c41217ec50512d41590?judilibre_chambre%5B%5D=soc&judilibre_publication%5B%5D=b&search_api_fulltext=chambre+sociale&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=&items_per_page=&op=Filtrer&page=2
Actualités – Technique – CSOEC 12/10/2021
