Une loi corrige des erreurs du Code de la consommation, qui provenaient de retouches successives de celui-ci. Le Code est rétabli dans sa rédaction issue de l’ordonnance « Garantie de conformité ».
Le Code de la consommation a été récemment retouché par deux textes, modifiant notamment le régime applicable à la garantie légale de conformité et aux mises à jour des éléments numériques :
– l’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques ;
– la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.
Le travail législatif ayant abouti à l’adoption de la loi 2021-1485 avait été affecté par la publication de l’ordonnance 2021-1247, durant la navette législative, et qu’il était résulté de ce télescopage plusieurs malfaçons législatives : la renumérotation opérée par l’ordonnance n’avait pas été prise en compte à temps dans les articles de la loi, de sorte que celle-ci modifiait des articles du Code de la consommation qui n’avaient plus le même contenu que celui que la loi entendait modifier. La loi prévoyait, par ailleurs, des dispositions qui avaient entre-temps été adoptées par l’ordonnance et se retrouvaient donc « en double » dans le Code de la consommation.
Par le jeu de ces modifications successives, plusieurs articles du Code de la consommation étaient ainsi devenus inintelligibles.
La loi 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse corrige ces erreurs matérielles (Loi art. 2) par :
– la suppression des dispositions devenues inutiles (essentiellement des dispositions sur les mises à jour intégrées par « erreur » aux articles L 217-22, L 217-23 et L 217-33 alors qu’elles figuraient déjà aux articles L 217-19 s. depuis l’ordonnance 2021-1247) ;
– le rétablissement dans leur rédaction issue de l’ordonnance des articles du Code de la consommation modifiés ainsi par erreur (C. consom. art. L 217-22 et L 217-23) ;
– le transfert, à l’article L 111-6 du Code de la consommation, de la nouvelle obligation pour le producteur de biens comportant des éléments numériques d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de chaque mise à jour, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, de son incidence sur les performances du bien et de l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte, un décret devant préciser les modalités de cette obligation.
Les rectifications opérées par la loi du 23 décembre 2021 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Dans la mesure où les dispositions de l’ordonnance du 29 septembre 2021 qu’il s’agissait de rectifier s’appliquaient aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, on peut estimer que les erreurs générées par ce télescopage de textes seront sans conséquence.
Loi 2021-1755 du 23-12-2021 art. 2 : JO 24 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 11/01/2022
