Même en cas de création de poste, l’employeur doit interroger le médecin du travail pour s’assurer de la compatibilité du poste créé avec l’état de santé du salarié déclaré inapte.
Allant au-delà de ce qu’exige le Code du travail en matière d’obligation de reclassement en proposant au salarié un poste créé pour lui, l’employeur estimait qu’on ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir interrogé le médecin du travail.
Pourtant, dans cette affaire, le salarié ayant refusé le poste de reclassement proposé qu’il considérait incompatible avec son état de santé, l’employeur aurait dû, dans ces conditions, solliciter l’avis du médecin du travail.
Cet arrêt rappelle également que l’offre de reclassement doit être la plus précise possible pour permettre au salarié d’évaluer la compatibilité du poste avec son état de santé.
Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-24279
https://www.courdecassation.fr/decision/6492960717c95e05dbf9dd9b
Actualités – Technique – CSOEC 26/06/2023
