Pour la Cour de cassation, pour bénéficier de l’abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué.
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16.680, n° 558 B – Site EditionsLégislatives 15/07/2021