Une modification du PSN sera soumise à cette dernière pour décliner les nouvelles dispositions.
En réponse aux préoccupations exprimées par les agriculteurs concernant la réduction de la charge administrative et le besoin de plus de souplesse s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité, le Parlement européen a pris en compte ces demandes en votant en faveur de la révision de ces dispositions.
Seront ainsi assouplies les BCAE 1, 7, 8 et 9.
Pour la BCAE 1 portant sur le maintien des prairies permanentes, la déprise de l’élevage sera prise en compte pour le calcul des ratios de référence, afin d’éviter de pénaliser les agriculteurs lorsque la diminution des prairies permanentes est liée à cette déprise. En outre, si le ratio annuel de prairies permanentes se dégrade de plus de 5 %, les obligations de réimplantation, notamment en cas d’artificialisation des terres, seront également assouplies.
Pour la BCAE 7 concernant la rotation des cultures, les agriculteurs pourront respecter leurs obligations en procédant à la diversification de leurs cultures.
Pour la BCAE 8 relative à la biodiversité, l’obligation d’un taux minimal d’éléments favorables à celle-ci, par la mise en place de jachères, de culture fixant l’azote ou de cultures dérobées, sera complètement supprimée au profit d’options d’éco-régime permettant de rémunérer des pratiques contribuant aux objectifs de maintien et de création d’éléments non productifs sur les terres arables.
Pour la BCAE 9 interdisant de convertir ou de labourer des prairies permanentes sur les sites Natura 2000, des exemptions sont prévues pour tenir compte de situations particulières (aléas climatiques ou présence de nuisibles notamment) ou pour certains types d’exploitations particulièrement impactées par cette norme.
De façon transversale, les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exonérées de contrôles et de sanctions liées au respect de la conditionnalité de la PAC et des dérogations temporaires pourront être accordées lorsque des conditions climatiques imprévisibles empêcheront les agriculteurs de respecter certaines exigences de la conditionnalité.
À l’échelon national, une modification du Plan stratégique sera soumise à la Commission pour décliner ces nouvelles dispositions afin de pouvoir les mettre en œuvre dès la campagne 2024, et de nouvelles dispositions sont attendues, notamment sur les modalités de mise en œuvre de la BCAE 2 relative à la protection des zones humides et des tourbières ou encore sur la rationalisation des contrôles et le rehaussement du plafond des aides de minimis dans le secteur agricole.
Min. agri., Communiqué de presse, 25 avr. 2024 – Site LaFranceAgricole – Actualités – 25/04/2024
