Une autorisation préalable à la conversion est instaurée dans plusieurs régions.
Conformément à ce que prévoit l’article D. 614-45 du code rural, un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture établit pour l’année en cours :
– les ratios régionaux de prairies permanentes ;
– les régions concernées par le dispositif d’autorisation individuelle préalable à la conversion ;
– les régions concernées par des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties.
Ainsi, les ratios annuels de prairies permanentes, établis sur la base des surfaces déclarées par les agriculteurs pour la campagne 2023 dans la demande unique, sont définis par région dans l’annexe de l’arrêté.
Lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est supérieure à 2 %, dans une région, l’obtention d’une autorisation préalable individuelle de conversion d’une prairie permanente en un autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une prairie permanente localisée dans cette région.
Pour 2023, au regard de l’évolution des ratios annuels régionaux par rapport aux ratios de référence validés dans le Plan stratégique national de la France, le système d’autorisation préalable individuelle à la conversion des prairies permanentes est mis en place dans les régions Bretagne, Grand-Est, Normandie et Pays-de-la-Loire. Des obligations de réimplantation des prairies permanentes préalablement converties sont également imposées dans les régions Normandie et Pays-de-la-Loire.
Le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre dans ces deux régions est fixé à 4, 5 %.
Arr. 31 oct. 2023, NOR : AGRT2328102A : JO, 1er nov. – Site EditionsLégislatives – 13/11/2023
