Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’établit à 2,21 %.
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
Pour le quatrième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 3,36 % (JO du 28-12).
Les taux du 1er au 4e trimestre 2022 s’élevant respectivement à 1,15 %, 1,96 %, 2,38 % et 3,36 %, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit à 2,21 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile.
Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2023 un exercice clos du 31 décembre 2022 au 30 mars 2023 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu’elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 est le suivant :
| Exercices clos | Taux maximal % |
| Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 | 2,21 % |
| Du 31 janvier 2023 au 27 février 2023 | 2,40 % |
| Du 28 février 2023 au 30 mars 2023 | 2,58 % |
Remarque : Ces taux sont calculés à partir d’une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 70.
Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l’exercice (BOI précité no 40).
A noter En pratique, les entreprises qui clôturent leur exercice entre le 31 janvier 2023 et le 30 mars 2023 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du trimestre en cours (taux du 1er trimestre 2023 à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Elles auront alors intérêt, si ce taux est plus élevé que celui du trimestre précédent, à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
À cet égard, les entreprises qui ont clos leur exercice entre le 31 octobre 2022 et le 30 décembre 2022 ont intérêt à utiliser cette formule alternative de calcul, dès lors que le taux pris en considération au titre du quatrième trimestre 2022 (3,36 %) est supérieur à celui du trimestre précédent (2,38 %). Par application de la formule alternative, le taux maximal d’intérêts déductibles ressort à :
– 1,84 % (au lieu de 1,76 %) pour les exercices clos du 31 octobre 2022 au 29 novembre 2022 ;
– 2,03 % (au lieu de 1,87 %) pour les exercices clos du 30 novembre 2022 au 30 décembre 2022.
Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2023 et jusqu’au 29 juin 2023 ne pourra être calculé que lorsque le taux du 1er trimestre 2023 sera connu.
Exercice d’une durée différente de 12 mois. Une formule particulière de calcul du taux maximal est prévue pour les exercices dont la durée est inférieure ou supérieure à douze mois (voir BOI précité nos 80 s.).
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 29/12/2022
