Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours des trois derniers mois, le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2022 s’élève finalement à 2,25 %.
Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans.
On sait que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent, si elles y ont intérêt, utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 no 40).
Un nouveau taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans vient d’être publié pour la période incluant les mois de novembre et décembre 2022 et le mois de janvier 2023, par un avis du 27 janvier 2023 publié au JO du 29. Ce taux s’élève à 3,56 %.
Le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit ainsi à 2,25 % pour les entreprises dont l’exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l’année civile.
Dès lors que le taux effectif moyen nouvellement publié est supérieur au taux du quatrième trimestre 2022 (3,36 %), les entreprises qui arrêtent un exercice de 12 mois du 30 novembre 2022 au 27 février 2023 peuvent retenir le taux effectif moyen de 3,56 %. Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles est le suivant :
| Exercices clos | Taux maximal |
| Du 30 novembre 2022 au 30 décembre 2022 | 2,05 % |
| Du 31 décembre 2022 au 30 janvier 2023 | 2,25 % |
| Du 31 janvier 2023 au 27 février 2023 | 2,45 % |
A noter : En pratique, les entreprises qui arrêtent leur exercice le 31 janvier 2023 seront en mesure, avant de souscrire leur déclaration de résultat, de connaître le taux du premier trimestre 2023 (à paraître dans la deuxième quinzaine du mois de mars). Si ce taux est plus élevé que celui publié dans l’avis du 27 janvier 2023, elles auront alors intérêt à l’utiliser pour déterminer leur taux d’intérêt limite.
Les entreprises qui clôturent leur exercice le 28 février 2023 seront, en pratique, en mesure de calculer le taux maximal d’intérêts déductibles une fois que le taux du premier trimestre 2023 sera publié.
Avis ECOT2302490V du 27-1-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 02/02/2023
