La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a introduit une étude préalable et des mesures compensatoires à la destruction des terres agricoles. Un décret d’application a permis leur mise en œuvre à compter du 1er décembre 2016 (C. rur., art. L. 112-1-3 et D. 112-1-18 et s.).
Un Décret ouvre la possibilité pour un maître d’ouvrage, dont le projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements conduit à des mesures de compensation collective agricole, de financer ses mesures en recourant au dispositif de consignation géré par la caisse des dépôts et consignations (C. rur., art. D. 112-1-22).
La consignation est effectuée sur production d’un arrêté du préfet et de tout document de nature à justifier les droits et l’identité du demandeur. Les modalités de déconsignation et le sort des intérêts de consignation sont prévus dans l’arrêté de consignation. Le décret renumérote certains articles réglementaires existants sur la compensation agricole (C. rur., art. D. 112-1-23 à D. 112-1-25 nouv.).
