Selon la Cour de cassation, l’exploitant d’un site de vente en ligne qui ne se contente pas d’héberger les données d’autres vendeurs mais leur fournit en outre un service de logistique de fabrication et de livraison des produits vendus peut être tenu pour responsable de la contrefaçon commise par ces vendeurs.
Cass. com. 13-4-2023 n° 21-20.252 F-D, Sté Sprd.net AG c/ Sté Teezily – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/06/2023
