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Comment verser l’indemnité inflation à vos salariés ?

Comment verser l’indemnité inflation à vos salariés ?

Depuis le 13 décembre 2021 et jusqu’au 28 février prochain, « l’indemnité inflation » de 100 euros est versée aux personnes éligibles. En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de verser cette somme à vos salariés. Le point sur vos démarches avec la MSA.

Top départ à la prime inflation de 100 euros promise par le gouvernement. Les versements ont débuté le 13 décembre 2021, et s’étaleront jusqu’au 28 février 2022, a annoncé le ministre délégué aux Comptes publics. La MSA fait le point sur vos obligations en tant qu’employeur.

À qui verser l’indemnité ?

Vos salariés doivent recevoir l’indemnité s’ils respectent les conditions suivantes :

– Ils ont eu un contrat de travail durant le mois d’octobre 2021 (valable même lorsqu’ils ne sont plus dans les effectifs au moment du versement),

– Ils ont 16 ans ou plus,

– Ils résident sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,

– Leur rémunération, perçue entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, est inférieure à 26 000 euros bruts.

Si vos salariés sont employés par un groupement d’employeurs ou une entreprise de travail temporaire (ETT), ces derniers sont responsable du versement de l’aide. Pour les salariés en congé parental d’éducation, la prime sera versée par la CMSA.

 

À quelle date ?

L’aide doit être versée entre le mois de décembre et le 28 février 2022. Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie, sous le libellé « aide exceptionnelle inflation ».

Quelles sont les modalités de remboursement ?

Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales : ils déduisent les sommes versées des cotisations dues, de manière similaire à l’aide au paiement mise en place pour la crise du Covid.

En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement au titre de la période suivante, soit directement remboursé par ces organismes.

Comment déclarer le versement ?

Les modalités de déclaration diffèrent selon votre régime d’embauche :

Vous utilisez la DSN

Le montant de l’indemnité inflation est à déclarer en une seule fois dans la DSN. L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative.

L’indemnité inflation est à déclarer en DSN à la maille individuelle en utilisant la valeur de réserve « 913 — Potentielle nouvelle cotisation D » présente au niveau du bloc « Cotisation individuelle — S21.G00.81 ». L’indemnité inflation doit être déclarée avec un signe négatif.

Elle est à rattacher à un bloc « Base assujettie — S21.G00.78 » dont la rubrique « Code de base assujettie — S21.G00.78.001 » sera renseignée avec la valeur « 03 — Assiette brute déplafonnée ».

L’indemnité inflation n’est à intégrer ni dans les rémunérations (rubrique « type — S21.G00.51.011 » : 001 – Rémunération brute non plafonnée ; 002 — Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage ; 003 — Salaire rétabli – reconstitué ; 010 — Salaire de base), ni dans les primes, indemnités et gratifications (S21.G00.52), ni dans les bases assujetties (S21.G00.78.001).

Elle n’intègre pas non plus la composition des :

  • Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) ;
  • Montant net versé (S21.G00.50.004) ;
  • Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).

Le montant des indemnités inflation versées devra être directement déduit du bloc paiement (bloc 20).

Vous utilisez le Tesa +

Vous pouvez déclarer l’indemnité inflation à partir de la page « Eléments de rémunérations », en cliquant sur le lien « Ajouter un élément non soumis à cotisations ». Sur cette page, vous devez :

  • Renseigner les dates de début et de fin de la période de rattachement ;
  • Rechercher dans la liste déroulante « indemnité inflation (hors cot. et contrib.) » ;
  • Saisir 100 (il vous sera impossible de déclarer un montant différent).

L’indemnité inflation déclarée sera reportée sur le bulletin de paie de votre salarié. Elle sera comprise dans le calcul du « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net payé en euros », et non incluse dans le net imposable.

Le montant global des indemnités versées sera ensuite déduit du solde restant dû mentionné sur votre facture mensuelle ou trimestrielle.

Vous utilisez le Tesa simplifié

L’indemnité inflation est à saisir sur le bulletin de salaire dans le bloc « Autres éléments de rémunération » dans la zone de saisie libre « Autres indemnités ».

Afin de bénéficier du remboursement de l’indemnité inflation, il est impératif de saisir dans la zone « Libellé » l’intitulé « Indemnité inflation » et dans la zone « Montant » la valeur « 100 ». Votre saisie sera reportée sur la ligne K du bulletin de salaire.

L’indemnité sera comprise dans le calcul du « Salaire net à payer hors PAS » et « Salaire net à payer faisant suite à déduction du PAS » et ne sera pas inclue dans le net imposable.

Le montant global des indemnités versées sera déduit du solde restant dû mentionné sur votre facture trimestrielle.

Vous utilisez la déclaration trimestrielle de salaire (DTS)

Les modalités n’ont pas encore été précisées par la MSA.

Site LaFranceAgricole – Actualités 17/12/2021

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