Le solde de la taxe d’apprentissage, qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, est versé chaque année par les entreprises selon plusieurs modalités parmi lesquelles figure le versement en nature, comme le rappelle le ministère du travail sur son site internet.
La taxe d’apprentissage qui a pour objet de faire participer les employeurs au financement de l’apprentissage et des autres formations technologiques et professionnelles initiales est composée de deux volets :
– la part principale, correspondant à l’application d’un taux de 0,59 % de la masse salariale, qui est versée mensuellement via la DSN ;
– le solde, déclaré par l’employeur au taux de 0,09 % de la masse salariale, qui est recouvré chaque année via la DSN effectuée au titre de la période d’activité du mois d’avril de l’année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Le solde finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire). A cet effet, les fonds collectés annuellement par les Urssaf sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations chargée de les affecter aux établissements d’enseignement habilités à en bénéficier, pour le compte de l’employeur selon les voeux émis par ce dernier via la plateforme SOLTéA.
Mais les employeurs peuvent participer directement au financement d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA). Les modalités de ce versement en nature sont précisées par le ministère du travail dans une actualité de 15 novembre 2023.
Comment effectuer le versement en nature ?
Tout d’abord, l’employeur identifie le ou les CFA dont il souhaite soutenir le développement, ainsi que l’équipement ou le matériel dont ceux-ci pourraient avoir besoin. Il donne ensuite les biens aux CFA, à charge pour ces derniers d’établir en retour un reçu, daté du jour de livraison, indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens et la valeur comptable justifiée par l’entreprise.
A noter : Les CFA ont également la possibilité de déposer une liste de matériels chez un fournisseur, qui peut être utilisée par l’entreprise pour acheter des équipements et du matériel.
Quand réaliser le versement en nature ?
Le montant des investissements de l’employeur en équipements et matériels pour les CFA se déduit du montant du solde de la taxe d’apprentissage dû par l’entreprise. Mais pour être déductibles au titre d’une année N, les versements en nature doivent être réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de cette année N.
Exemple
Le versement en nature effectué au profit d’un CFA le :
– 28 octobre 2023 sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage 2023 ;
– 25 juin 2024 sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage 2024.
Comment déclarer le versement en nature ?
La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage s’effectue annuellement en DSN. Ainsi, le solde dû par l’entreprise au titre de l’année N doit être déclaré sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) de l’année N + 1.
Lorsque l’entreprise a versé des équipements ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.
Si la valorisation comptable des investissements pédagogiques réalisés par l’employeur n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dont il est redevable, l’entreprise demeure tenu de verser le montant résiduel.
Exemple
L’entreprise redevable d’un solde de taxe d’apprentissage d’un montant de 1 000 € fournit des équipements ou du matériel à un CFA d’une valeur :
– de 500 € le 28 octobre 2023 ; ce montant devra être déclaré sur la DSN d’avril 2024 (réalisée le 5 ou 15 mai 2024) au titre du solde 2023, accompagné d’un versement de 500 € au titre du reliquat de solde dû ;
– de 200 € le 25 juin 2024 ; ce montant devra être déclaré sur la DSN d’avril 2025 (réalisée le 5 ou 15 mai 2025) au titre du solde 2024, accompagné d’un versement de 800 € au titre du reliquat de solde dû.
Actualité min. trav. du 15-11-2023 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 27/11/2023
