En cas de cessation d’activité, l’exploitant agricole peut toucher une allocation-chômage appelée allocation des travailleurs indépendants (ATI). © Agnès Massiot
Les travailleurs indépendants comme les exploitants agricoles ont leur propre allocation de chômage en cas de cessation d’activité consécutive à des difficultés économiques.
S’il est contraint de cesser son activité pour des raisons économiques, l’exploitant agricole peut bénéficier pendant 6 mois de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). C’est leur allocation de chômage.
Son montant forfaitaire est de 26,30 € par jour, soit 800 € par mois environ. Selon l’importance des résultats déclarés par le futur allocataire, ce montant peut être réduit jusqu’à un minimum de 19,73 euros.
Une cessation « définitive et involontaire »
Selon les conditions de ce dispositif récent ouvert en novembre 2019, l’activité agricole doit avoir cessé de manière « définitive et involontaire » si l’entreprise a fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire avant la cessation d’activité ou si le dirigeant de l’entreprise a été remplacé sur demande du tribunal dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire.
Avant la cessation d’activité, cette dernière doit avoir été exercée durant les 2 années qui la précédent et les revenus professionnels sur la même période doivent avoir été en moyenne au moins égaux à 10 000 € par an.
Enfin, les ressources personnelles mensuelles de l’allocataire, devenu demandeur d’emploi à la suite de sa cessation d’activité, ne doivent pas dépasser le montant du RSA (soit pour une personne seule 559,74 €.
Un élargissement aux activités « non viable »
L’éligibilité au dispositif vient d’être élargie pour ceux dont l’activité devient « économiquement non viable ». L’intérêt est de leur permettre de toucher cette allocation avant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Un Décret publié au Journal Officiel le 31 mars 2022 en a précisé les conditions. Il fixe à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d’activité, dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l’une des deux dernières années d’activité. Cette situation économiquement non viable doit être attestée par un expert-comptable ou par une personne de la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles. Elle doit démontrer une baisse d’au moins 30 % des revenus qu’ils soient déclarés au titre de l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
Un dossier à envoyer à Pôle Emploi
La demande d’ATI est réalisée une fois que la personne est inscrite à Pôle Emploi. Elle doit le faire dans un délai maximal de 12 mois à compter de la cessation d’activité. Un dossier est ensuite envoyé au futur à l’allocataire qui devra le compléter.
Pôle Emploi précise que le dossier ne sera pas envoyé à l’ancien chef d’exploitation s’il peut bénéficier d’une allocation dont le montant est plus favorable à l’ATI.
Des détails sur le dispositif sont disponibles dans une rubrique qui lui est propre d’un des sites de Pôle Emploi.
Site LaFranceAgricole – Actualités 07/04/2021
