Un Décret du 29 octobre 2021, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2021
Un Décret du 29 octobre 2021, paru au Journal Officiel du 30 octobre 2021, pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, fixe, en ce qui concerne le secteur de la viande bovine, les conditions d’une expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de clause comportant des bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets.
Il concerne les producteurs de viande bovine ; acheteurs de viande bovine destinée à la revente ou à la transformation ; organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de leurs membres. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 relatif à la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
