Un Décret du 18 juin 2021 encadre les conditions de délivrance de l'agrément des sous-traitants au titre des dépenses externalisées par l'entreprise.
Une entreprise peut inclure dans l’assiette de son crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses correspondant à des travaux de recherche externalisés, dès lors que le sous-traitant est agréé par le ministère de la Recherche.
Ce nouveau Décret encadre les conditions de délivrance de cet agrément (pièces justificatives, délais de dépôt de la demande d’agrément, durée de l’agrément), et affine la définition des activités de recherche fondamentale et corrige une erreur rédactionnelle concernant la définition de veille technologique.
Décret n° 2021-784 du 18 juin 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043678953?r=NrigoT0KjI
Actualités – Technique – CSOEC 05/07/2021
