Un accord du 20 mars 2024 met en œuvre le dispositif de reconversion ou de promotion par alternance, dénommé « Pro-A », dans la branche professionnelle cynégétique. Il définit notamment la liste des certifications professionnelles éligibles à ce dispositif.
Cet accord conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à compter de la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Les signataires précisent que ses dispositions tiennent compte des spécificités des entreprises de la branche professionnelle cynégétique composée à 100 % de fédérations de moins de 50 salariés.
Liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A
Sont éligibles à la reconversion ou promotion par alternance dans la branche professionnelle cynégétique, les certifications professionnelles suivantes :
– certificat de spécialisation de technicien cynégétique (CSTC – code RNCP 4082) ;
– BP JEPS spécialité animateur mention éducation à l’environnement vers un développement durable (code RNCP 28557) ;
– télé-pilote de mini-drone à voilure fixe pour vols hors vue, longue distance (code RNCP 35226)
Ces certifications permettent de répondre aux enjeux de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.
Durée du dispositif Pro-A
Le dispositif Pro-A est d’une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois pour tous les publics éligibles à une reconversion ou promotion par alternance.
Elle peut être portée à 36 mois pour les publics spécifiques visés à l’article L. 6325-1-1 du code du travail, c’est-à-dire :
– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
– les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus complétant leur formation initiale et les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi,
– les bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou de l’AAH ou personnes ayant bénéficié d’un CUI.
Durée de la formation
La durée minimale de l’action de formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale de la Pro-A, sans être inférieure à 150 heures.
Elle peut être portée jusqu’à 35 % de la durée totale de la Pro-A pour l’ensemble des bénéficiaires visant les certifications professionnelles éligibles au dispositif (v. ci-dessus).
Prise en charge des frais pédagogiques par l’Opco EP
L’opérateur de compétences des entreprises de proximité (Opco EP) prend en charge les frais pédagogiques des actions de reconversion ou promotion par alternance sur la base d’un montant forfaitaire fixé à 15 € de l’heure et dans la limite du montant prévu par la réglementation.
Cette prise en charge pourra être complétée, dans la limite de leur coût réel, par un financement issu des fonds conventionnels de la branche professionnelle cynégétique, sur décision du conseil d’administration de l’Opco-EP prise sur proposition de la section paritaire professionnelle dont elle relève.
Par contre, l’Opco-EP ne prend pas en charge les frais annexes (transports, hébergement) et de salaires.
Chasse : personnels des structures associatives cynégétiques, Accord n° 6 du 20 mars 2024, déposé le 12 avril
Site EditionsLégislatives 15/05/2024
