Le nouveau modèle de charte entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Il prévoit que le cotisant contrôlé peut désormais demander à l’Urssaf, par tout moyen conférant date certaine, la prolongation de la période contradictoire au-delà de 30 jours suivant la réception de la lettre d’observations, y compris dans le cas d’une procédure d’abus de droit.
Sont également précisées les hypothèses de travail illégal ne pouvant donner lieu à aucune prolongation de la période contradictoire. Il s’agit des situations suivantes :
– Travail dissimulé
– Marchandage
– Prêt illicite de main-d’œuvre
– Emploi d’un étranger non autorisé à travailler.
Rappelons que la Charte présente notamment la procédure de contrôle ainsi que les droits dont dispose le cotisant contrôlé durant le contrôle et à son issue. Elle est opposable à l’Urssaf.
Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime…
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295
Actualités – Technique – CSOEC 24/07/2024
