Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) les biens qui font partie des outillages, installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel et qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement.
Toutefois, ne bénéficient pas de l’exonération les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, tels que, notamment, les cheminées d’usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d’exploitation ainsi que les ouvrages d’art et les voies de communication.
Ainsi, un établissement industriel de fabrication de fromage n’est pas exonéré au titre :
– des panneaux d’isolation thermique des ateliers de fabrication, d’affinage et de stockage des fromages, dès lors, notamment, que, l’entreprise n’établissait pas que ces panneaux étaient spécifiquement adaptés aux activités ;
– des cuves, des citernes et des tanks à lait, d’une capacité chacun de 100 m3, fixés et boulonnés sur une dalle en béton armé et reliés aux réseaux d’approvisionnement de l’établissement, dans la mesure où, ils doivent être regardés comme des installations destinées à stocker des produits ;
– d’une passerelle fixe et scellée au sol dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle serait spécifiquement adaptée aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel.
CAA Nantes du 23 septembre 2022 n° 21NT00236
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046326273?dateDecision=23%2F09%2F2022+%3E+23%2F09%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=3&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 30/09/2022
