Les avis d’impôt 2023 de CFE-IFER sont consultables en ligne sur l’espace professionnel des usagers depuis le site impôts.gouv.
Les cotisations sont à payer avant le 15 décembre 2023 à minuit, obligatoirement par voie dématérialisée.
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement, les montants à payer figurant sur leur avis seront prélevés directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, dans les jours qui suivent la date limite de paiement, et sans nouvelle démarche de leur part.
Article 1447 du Code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380872/
Article 1635-0 quinquies du Code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471017/
Actualités – Technique Site CSOEC 08/11/2023
