L’article 51 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 a étendu le dispositif de faveur prévu à l’article 210 F du CGI à la réalisation de locaux à usage mixte dont au moins 75 % de la surface totale est à usage d’habitation (BPAT 1/24 inf. 56-58). Le Décret 2024-495 du 30 juin 2024 précise que l’engagement de transformation ou de construction pris dans l’acte de cession doit mentionner la proportion de la surface totale affectée à des locaux à usage d’habitation.
Décret 2024-495 du 30-5-2024 – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 03/09/2024
