Sous réserve de constituer la résidence principale du cédant au jour de la cession, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession du bien est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
L’immeuble cédé ne perd pas sa nature de résidence principale du seul fait qu’il soit inoccupé au moment de la vente dès lors que la période d’inoccupation n’est pas excessive.
Au cas présent, le contribuable s’est vu refuser le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale, mise en vente en décembre 2015 et cédée en juin 2017, l’administration jugeant que le délai de 17 mois écoulé entre la mise en vente du bien et sa cession est anormal, la doctrine administrative fixant le délai « normal » à 1 an, sauf contexte économique particulier.
Pour justifier de ce délai, le cédant faisait valoir :
Qu’un mandat de vente avait été conclu avec une agence en mars 2015 et réitéré en septembre 2015 avec un prix de vente abaissé ;
L’existence d’un second mandat de vente conclu en décembre 2015 ;
Que les caractéristiques du bien vendu correspond à un marché de niche au regard de la surface du bien et de sa localisation (215 m² dans le XVII arrondissement de Paris)
Ces éléments ne sont pas de nature à prouver un contexte économique ou réglementaire difficile faisant obstacles à la vente, quand bien même le bien avait été mis en vente pour un prix raisonnable et malgré les démarches réalisées par le cédant.
CAA Versailles, 2 juillet 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049869037?isSuggest=true
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