La convention de cession doit être analysée pour répondre à cette question.
En cas de cession de titre de sociétés, le compte courant du cédant n’est pas automatiquement transmis au cessionnaire. S’il est créditeur, le cédant conserve alors sa créance sur la société même s’il n’a plus la qualité d’associé.
Un ancien associé ayant cédé des actions d’une société anonyme réclame à l’acheteur le remboursement de son compte courant créditeur.
Il est rappelé la nécessité d’analyser les termes de la convention de cession d’actions, pour savoir si l’acquéreur est engagé personnellement à payer au cédant le solde du compte courant ou si la société reste l’unique débitrice des sommes qui y sont inscrites.
Cass. Civ. 27 septembre 2023, n° 22-15146
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048139646?page=1&pageSize=10&query=22-15.146&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 15/11/2023
