La parcelle de subsistance peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, sous réserve du respect des dispositions du statut du fermage si elle est exploitée dans ce cadre.
L’article L. 732–39 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’un agriculteur peut poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur de la surface minimale sans que cela fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. L’arrêté mentionné à l’article L. 722–5-1 du même code détermine ladite surface dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement.
Le ministre de l’agriculture indique que la parcelle de subsistance peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, sous réserve de respecter les dispositions du statut du fermage si elle est exploitée dans ce cadre. Il rappelle que le droit de reprise du bailleur ne peut être exercé au profit d’une personne ayant atteint, à la date de la reprise, l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, sauf pour constituer une parcelle de subsistance pour ledit bénéficiaire de la reprise.
En outre, si la superficie du ou des fonds mis en valeur par le preneur est supérieure à la surface minimale, le bailleur peut alors soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite, soit limiter le renouvellement du bail à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra cet âge.
Le preneur a déjà contesté la reprise d’une parcelle de subsistance au motif que le bailleur dispose de ressources suffisantes. Pour la Cour de cassation, seule compte la superficie reprise qui doit être inférieure au seuil minimum prévu par la loi, superficie qui s’apprécie à la fin du bail.
Rép. min. n° 18562 : JO Sénat Q, 4 févr. 2021, p. 718 – Site EditionsLégislatives 05/03/2021
