Pour la Cour de cassation, la majoration pour congés payés versée à des salariés sous CDI intermittent ne correspond pas à du temps de travail effectif, de sorte qu’elle n’a pas à être prise en compte pour le calcul du Smic retenu dans le calcul de la réduction générale de cotisations patronales.
Cass. 2e civ. 6-6-2024 no 22-16.279 F-D, Urssaf de Champagne-Ardenne c/ Sté X.
L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/07/2024
