L’avenant de renouvellement doit faire référence au contrat initial.
À défaut, il risque d’être requalifié en nouveau CDD, ce qui implique le respect d’un délai d’attente entre les deux contrats. Celui-ci n’ayant pas été respecté, l’employeur encourt la requalification en CDI.
Ainsi jugé concernant un préparateur en parfumerie embauché
– En CDD du 21 avril au 23 juillet 2010 prévoyant expressément la possibilité d’un renouvellement
– Le 23 juillet 2010, un écrit est signé convenant du maintien du salarié dans l’entreprise du 24 juillet au 29 octobre 2010, sans préciser qu’il s’agit d’un renouvellement du contrat signé le 21 avril 2010 et en prévoyant à nouveau une clause de renouvellement (à l’époque le renouvellement n’était possible qu’une seule fois).
La Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’un renouvellement mais d’un nouveau CDD. Le salarié obtient sa requalification en CDI pour non-respect du délai d’attente.
Cass. soc. 1er mars 2023, n° 21-20431
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047269017?init=true&page=1&query=21-20431+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 09/03/2023
