Un Décret du 12 avril 2023, paru au Journal Officiel du 13 avril 2023, liste les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation notamment dans le secteur agricole.
La loi « Marché du travail » a mis en place à titre expérimental pour une durée de 2 ans, la possibilité de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs d’activité définis par Décret.
Un Décret du 12 avril fixe, dans son annexe, la liste des secteurs d’activité éligibles à cette expérimentation. Ces secteurs d’activité sont définis par les conventions collectives de rattachement énumérées dans cette liste.
Ainsi, pour le secteur agricole, sont concernés les secteurs d’activité rattachés aux conventions collectives énumérées ci-dessous :
| IDCC | Secteurs autorisés définis par convention collective de rattachement |
| 7001 | CCN coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes |
| 7002 | CCN coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux |
| 7003 | CCN coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités |
| 7004 | CCN coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières |
| 7005 | CCN caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles |
| 7006 | CCN coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre |
| 7007 | CCN coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin |
| 7008 | CCN personnel des organismes de contrôle laitier |
| 7021 | CCN sélection et reproduction animale |
| 7023 | CCN entreprises agricoles de déshydratation |
| 8435 | CC régionale coopératives fruitières Ain Doubs Jura |
Le ministère du travail apporte des précisions sur les modalités d’application du dispositif dans un questions-réponses publié le 13 avril 2023 sur le site Travail-emploi.gouv.fr.
