A partir du 1er janvier 2022, les agriculteurs n’auront plus à avancer la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Ils ne s’acquitteront plus que de la partie non récupérable, actuellement de 3,86 €/hl. Pour en arriver là, la transition sera délicate, d’autant plus que les règles du jeu ne sont pas encore totalement fixées.
Pourquoi les règles changent-elles ?
Jusqu’à présent, plusieurs secteurs de l’économie bénéficiaient d’une TICPE réduite. Ce gazole faiblement taxé, appelé GNR (gazole non routier) et coloré en rouge, est employé notamment par le BTP et le secteur agricole. Le projet de loi de finances de 2020 prévoit la suppression progressive des tarifs avantageux de TICPE pour le secteur des travaux publics, qui devront d’ici à 2022 utiliser un carburant « blanc » taxé normalement.
Qu’est ce que le gazole agricole ?
Avec la fin de la TICPE réduite pour le secteur des travaux publics, le GNR va disparaître. Cependant, les agriculteurs et entrepreneurs de travaux agricoles continueront de bénéficier d’une TICPE réduite. Le nouveau carburant sera toujours rouge, mais s’appellera gazole agricole.
Comment sera payée la TICPE du gazole agricole ?
C’est le point fort de la loi de finances. Actuellement, les agriculteurs règlent l’intégralité de la TICPE dès l’achat (18,82 €/hl en 2019) alors qu’ils sont supposés ne payer que les 3,86 €/hl non récupérables. La différence (14,96 €/hl) est récupérée en fin d’exercice via la demande de remboursement. À partir de 2022, avec la mise en place du gazole agricole, il ne sera plus nécessaire de faire des avances de trésorerie puisque seuls les 3,86 €/hl non récupérables seront payés dès l’achat.
Comment se passera la transition vers le gazole agricole ?
Afin d’aider les entreprises du BTP à supporter l’augmentation de la TICPE, le ministère de l’Économie et des Finances a prévu deux années de transition avec une augmentation progressive. La TICPE sera de 37,68 €/hl en 2020 et de 50,27 €/hl en 2021. Pour les agriculteurs, cela signifie qu’il faudra débourser cette somme à l’achat, ce qui pèsera fortement sur les trésoreries.
Un dispositif d’avance sur la TICPE récupérable par les pouvoirs publics a été mis en place pour tout le secteur agricole. Les agriculteurs et entrepreneurs pourront recevoir cette avance de 18,86 €/hl en 2020 et 31,45 €/ha en 2021 dès le mois de juillet, à condition d’en avoir fait la demande avant fin janvier. Le complément de 14,96 €/hl sera versé selon la même procédure de remboursement qu’en 2019.
Comment sont calculées les avances sur la TICPE récupérable ?
Pour 2020, le calcul de l’avance s’effectue sur la base de la demande de remboursement de 2019 à partir de la consommation de 2018. Pour 2021, le calcul s’effectue sur la base de la demande de remboursement de 2020 au titre des consommations de 2019. Les avances versées en 2020 et 2021 seront régularisées l’année suivante, qu’il s’agisse de trop-perçus ou d’indus.
Qu’est ce que le carburant coloré en vert ?
La couleur rouge sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2021, mais après, les entreprises de BTP devront utiliser le même carburant que dans l’automobile. Inquiets de voir se multiplier les vols de gazole lorsqu’ils utiliseront du carburant blanc en 2022, les syndicats du BTP ont demandé à Bercy l’autorisation d’utiliser un colorant particulier pour repérer plus facilement le carburant volé. C’est le vert qui a été retenu.
Est-il vrai que je ne pourrais plus mettre de gazole détaxé dans mon chargeur télescopique ?
Sous la pression de l’un des syndicats du BTP, Bercy a également accepté de dresser une liste précise des engins qui devront obligatoirement utiliser le gazole vert. L’idée, défendue par les entreprises de travaux publics, est d’éviter ainsi une possible concurrence déloyale avec certaines entreprises du secteur agricole qui, elles, pourront toujours continuer après 2022 à utiliser le carburant détaxé. Le problème, c’est que la première liste proposée comprend 20 matériels dont certains sont couramment utilisés dans une exploitation agricole comme le chargeur télescopique ou le tractopelle.
Quand serons-nous fixés sur l’utilisation du gazole vert ?
Il faudra obligatoirement trouver un accord sur le sujet avant le 1er juillet 2020, date d’entrée en vigueur de la nouvelle fiscalité. Des négociations sont en cours entre les syndicats du BTP d’un côté, la Fédération nationale des entrepreneurs de territoires (FNEDT), la FNCuma et la FNSEA de l’autre pour tenter de supprimer la liste ou a minima la réduire à quatre matériels utilisés exclusivement en BTP comme les pelles à chenilles.
Pour le président de la FNEDT « c’est l’utilisation du matériel qui doit définir le type de carburant à utiliser et non le type d’engin. Il est évident qu’un agriculteur ou un entrepreneur qui réalise une activité de TP avec son matériel va utiliser du gazole normalement taxé. » Ce qui supposera d’avoir une cuve spécifique pour le carburant vert lorsque l’agriculteur ou l’entrepreneur fera une prestation de service pour le BTP.
Site LaFranceAgricole – Actualités 09/03//2020 – Département 63
