Le Conseil d’Etat considère que le retard de paiement de créances, nonobstant les diligences entreprises pour les recouvrer, caractérise le caractère probable de leur non-recouvrement. La provision ainsi constituée est fiscalement déductible.
CE 24 avril 2021 n° 433028 – https://tinyurl.com/ds7t6frb
Actualités – Technique – CSOEC 05/05/2021
