Le nouveau mode de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète, qui devait entrer en vigueur le 1er juin 2024, serait finalement supprimé et les dispositions transitoires pérennisées.
Les dispositions du 8o de l’article 1 du décret 2021-428 du 12 avril 2021 fixant de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de maladie-maternité en cas de période de référence incomplète, dont l’entrée en vigueur, initialement fixée au 1er octobre 2022, avait été reportée au 1er juin 2024, devraient être finalement supprimées par un prochain décret, d’après une annonce de la Direction de la sécurité sociale relayée sur le site net-entreprise.fr le 30 mai 2024. Les dispositions dites transitoires prévues à l’article 5 de ce texte seraient en conséquence applicables au-delà du 1er juin.
Pour mémoire, selon ces dispositions transitoires, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS sont (Décret 2021-428 du 12-4-2021 art. 5, II) :
– en cas de début d’activité au cours d’un mois de la période de référence ou de fin d’activité pendant la période de référence : pour tout le mois, le revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
– lorsque, au cours d’un ou de plusieurs mois de la période de référence, l’assuré n’a pas travaillé par suite de maladie, accident, maternité, chômage involontaire total ou partiel ou en raison de la fermeture de l’établissement employeur à la disposition duquel reste l’intéressé, ou encore en cas de congé non payé (sauf absences non autorisées), de service militaire ou d’appel sous les drapeaux : pour l’ensemble du ou des mois concernés soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu, si l’assuré a perçu à une ou à plusieurs reprises des revenus d’activité pendant la période de référence, soit le revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence dans le cas contraire.
Actualité net-entreprises du 30-5-2024 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 30/05/2024
