L’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de précarité entrent-elles dans l’assiette de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale ?
Concernant un arrêt pour accident du travail, la Cour de cassation précise que ces indemnités doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul des IJSS, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
En effet, le salaire servant de base au calcul des IJSS s’entend des rémunérations, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer.
Dans cette affaire, un salarié avait enchaîné deux CDD successifs :
– le premier du 14 juin 2016 au 10 décembre 2016 et au titre duquel il perçoit des indemnités de fin de CDD
– le second du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017.
Il est victime d’un accident du travail le 7 janvier 2017.
La CPAM réclamait le remboursement d’un indu d’IJSS.
Cass. 2e civ. 5 janvier 2023, n° 21-12259
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046960006?init=true&page=1&query=21-12259+&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 23/01/2023
